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Si vous êtes ou allez bientôt devenir propriétaire d’un véhicule électrique, vous pourriez envisager d’installer une solution de recharge dans le parking de votre immeuble. Une réglementation spécifique, connue sous le nom de droit à la prise, vous garantit cette possibilité. Mais que recouvre exactement ce droit ? En pratique, il permet à tout résident en copropriété, qu’il soit locataire ou propriétaire, d’installer une borne de recharge sur sa place de parking.

 

Origine et cadre légal

Le droit à la prise a été introduit en 2011 et renforcé par le décret n°2020-1720 en 2020. Ce dispositif autorise tout occupant d’un immeuble à demander, à ses frais, l’installation d’une borne de recharge sur sa place de parking, qu’elle soit située dans un espace clos ou ouvert, intérieur ou extérieur.

À noter : Les immeubles construits après le 1er janvier 2012 sont pré-équipés pour faciliter l’installation de bornes de recharge.

 

Conditions et opposition possible

Pour exercer ce droit, le demandeur doit notifier son projet au syndic de copropriété ou au propriétaire par courrier recommandé. Ce projet sera inscrit à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale, mais uniquement à titre informatif (aucun vote n’est requis). Toutefois, la copropriété peut s’opposer au projet dans trois cas précis :

• Impossibilité technique due à la vétusté du réseau électrique.

• Existence d’une solution collective déjà en place dans le parking.

• Projet d’infrastructure collective prévu ou en cours.

Le syndic dispose d’un délai maximum de trois mois pour statuer. En cas de refus, il doit saisir le tribunal judiciaire et justifier son opposition avec un motif légitime.

À savoir : La borne installée doit avoir une puissance maximale de 22 kW.

 

Installation et financement

Si aucune opposition n’est formulée dans les trois mois suivant la demande, les travaux peuvent débuter. L’installation ainsi que les coûts liés à l’utilisation sont entièrement pris en charge par le demandeur. Dans le cadre du droit à la prise, la borne est reliée au compteur des parties communes. Si plusieurs copropriétaires souhaitent installer des bornes, une infrastructure collective avec un point de livraison dédié peut être plus adaptée pour répondre aux besoins croissants.

 

Aides financières disponibles

Pour réduire les coûts d’installation, plusieurs aides sont disponibles :

• Crédit d’impôt : réduction de 75 % du prix (plafonnée à 500 €).

• Prime ADVENIR : jusqu’à 600 € pour une installation individuelle.

• Taux réduit de TVA : 5,5 % pour l’installation et la maintenance.

 

Ces aides sont cumulables, permettant ainsi un allègement significatif des dépenses liées au projet.

En résumé, le droit à la prise est une solution pratique et encadrée légalement pour favoriser l’accès aux bornes de recharge en copropriété tout en anticipant les besoins futurs en infrastructures collectives.